Conditions générales de vente — Locadoc

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026 — Version v2026-10-12

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'utilisation des services proposés sur le site locadoc.ma (le « Site ») et la vente du rapport détaillé Locadoc. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande.

Le Site et le service Locadoc sont édités et commercialisés par la société BTI Maroc (« Locadoc »).
Contact : locadoc@nanocorp.app.

Les services s'adressent aux professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, kinésithérapeutes, biologistes et autres praticiens) et à toute personne préparant une installation professionnelle. Le Client agit à des fins professionnelles.

4.1 Services gratuits, sans création de compte : la carte des quartiers et le score d'opportunité Locadoc par spécialité et par ville, ainsi que le questionnaire de cadrage.

4.2 Service payant — Rapport détaillé : un rapport personnalisé, établi pour une spécialité et une ville, comprenant notamment les sous-scores de l'indice et leur pondération, l'analyse de la concurrence, une simulation financière en trois scénarios et des recommandations fondées sur les réponses du Client au questionnaire. Le contenu indicatif du rapport est présenté sur le Site, avec un exemple consultable avant achat.

5.1 L'indice Locadoc est calculé à partir de données publiques (notamment RGPH 2024 du HCP, carte sanitaire du Ministère de la Santé, OpenStreetMap et annuaires publics) et d'estimations statistiques. Ces données peuvent être incomplètes, datées ou inexactes.

5.2 Les scores, classements, ratios et simulations financières sont fournis à titre indicatif. Ils constituent une aide à la décision et ne sauraient constituer un conseil financier, juridique, fiscal ou en investissement, ni une garantie de patientèle, de chiffre d'affaires ou de rentabilité.

5.3 Le Client demeure seul responsable de sa décision d'installation. Il lui appartient notamment de visiter les lieux, de vérifier les conditions du bail et de s'assurer du respect des règles d'exercice et d'installation propres à sa profession (ordres professionnels, autorisations administratives, règles applicables aux officines, etc.).

5.4 Locadoc est tenue à une obligation de moyens.

La commande s'effectue en ligne : choix de la spécialité et de la ville, réponse au questionnaire, acceptation des CGV par case à cocher, puis paiement. La commande est ferme dès confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation est adressé au Client. Locadoc conserve la preuve de la commande et de l'acceptation des CGV, qui fait foi entre les parties.

Le rapport détaillé est proposé au prix de 790 MAD TTC (TVA incluse au taux en vigueur), par spécialité et par ville, en paiement unique, sans abonnement ni reconduction. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Locadoc peut modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. Locadoc n'a jamais accès aux données complètes de la carte du Client. Une facture est adressée par e-mail après paiement.

Le rapport est mis à disposition immédiatement après le paiement par lien personnel et/ou par e-mail, au format PDF. Le lien d'accès est personnel et reste actif pendant 12 mois. En cas de non-réception, le Client contacte Locadoc à locadoc@nanocorp.app ; un nouvel envoi est effectué sans frais.

10.1 Le Client agissant à des fins professionnelles, le droit de rétractation prévu par la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur ne s'applique pas. En tout état de cause, le rapport étant un contenu numérique personnalisé fourni immédiatement à la demande expresse du Client, celui-ci reconnaît qu'il ne peut faire l'objet d'une rétractation une fois livré.

10.2 Locadoc rembourse intégralement le Client, sur demande adressée dans les 7 jours suivant la commande, si le rapport livré ne correspond pas à la spécialité ou à la ville commandée, s'il est illisible ou s'il n'a pas pu être livré, et que Locadoc n'a pas remédié au problème dans un délai de 72 heures.

L'indice Locadoc, sa méthode, ses pondérations, le Site, les rapports et leurs contenus sont protégés notamment par la loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins et demeurent la propriété exclusive de Locadoc. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non cessible du rapport, pour ses besoins propres et ceux de ses conseils (banque, expert-comptable, associés). Toute revente, diffusion publique, reproduction à des fins commerciales ou extraction systématique des données du Site est interdite.

La responsabilité de Locadoc, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client pour le rapport concerné. Locadoc ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chance, de chiffre d'affaires, de patientèle), des décisions prises par le Client sur la base des résultats, ni des inexactitudes des données publiques sources. Locadoc s'efforce d'assurer l'accès au Site 24h/24 mais ne garantit pas l'absence d'interruption.

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur locadoc.ma/confidentialite.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du Dahir des obligations et des contrats.

Locadoc peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les CGV sont soumises au droit marocain. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite du Client à locadoc@nanocorp.app. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de commerce de Casablanca.

Toute réclamation est adressée à locadoc@nanocorp.app. Locadoc y répond sous 7 jours ouvrés.